Dans un arrêt récent, le Conseil d’État confirme et précise sa jurisprudence relative au calcul des délais de recours.
En l’absence de dispositions spécifiques, la date d’expédition – attestée par le cachet de la Poste – constitue la référence pour déterminer si un recours contentieux a été formé dans les délais.
Le Conseil d’État étend désormais cette règle aux recours administratifs : la même date d’expédition permet de juger du caractère interruptif d’un recours gracieux ou hiérarchique sur le délai de recours contentieux.
L’arrêt souligne toutefois que certaines procédures dérogent à ce principe, notamment les contentieux électoraux ou ceux dont les délais sont exprimés en heures ou expirent à une heure précise.
Cette décision, salutaire, consacre un critère clair, objectif et aisément vérifiable, renforçant ainsi la sécurité juridique liée aux effets des recours administratifs.
Conseil d’État, 1/4 CR, 30 juin 2025, n°494573, Publié au recueil Lebon