La notion de dent creuse en droit de l’urbanisme

23 Fév 2023 | Droit de l’urbanisme

Constitue une dent creuse au sens du Code de l’urbanisme une parcelle non bâtie insérée dans un tissu construit.

Toutefois, ne saurait être qualifiée de dent creuse un groupe de parcelles non bâties, d’une surface de plus de 11 783 m², composé d’espaces naturels, bordé d’une zone urbanisée sur un seul de ses côtés et s’insérant dans un large espace agricole et naturel. Le juge administratif ajoute que ces parcelles « ne constituent pas une dent creuse en raison des surfaces en cause » (Cour administrative d’appel de Lyon, 28 juin 2022, n°21LY00114).

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