Une erreur dans l’affichage portant sur la mention de la surface de bâtiments à démolir rend irrégulier ledit affichage, et inopposable le délai de recours contre le permis de construire. Ainsi, le Conseil d’Etat a jugé :
« 4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le panneau d’affichage du permis litigieux portant sur l’agrandissement de la maison située 27 bis rue de la République mentionnait la construction de 98,5 m² de SHON et la démolition d’un garage sans indication de la surface appelée à être ainsi démolie et reconstruite. Il ressort en outre des pièces du dossier que la surface dont la démolition était autorisée excédait notablement celle du garage se trouvant sur la propriété. Dans ces conditions, c’est sans commettre d’erreur de droit ni dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis que la cour administrative d’appel de Versailles a jugé, par l’arrêt attaqué, que les tiers n’ont pas été mis à même d’apprécier la nature, la complexité et l’importance du projet et que, par suite, M. et Mme B… étaient fondés à soutenir que l’affichage en cause n’avait pu légalement faire courir le délai de recours à leur encontre. »
Conseil d’État, 5ème chambre, 2 juillet 2020, n°427712