Dans un arrêt récent, le Conseil d’État précise les critères d’analyse de la cohérence interne d’une carte communale, notamment entre son rapport de présentation et ses documents graphiques. Partant, en la matière, le juge administratif doit opérer une appréciation...
Constitue une dent creuse au sens du Code de l’urbanisme une parcelle non bâtie insérée dans un tissu construit. Toutefois, ne saurait être qualifiée de dent creuse un groupe de parcelles non bâties, d’une surface de plus de 11 783 m², composé d’espaces naturels,...
Une erreur dans l'affichage portant sur la mention de la surface de bâtiments à démolir rend irrégulier ledit affichage, et inopposable le délai de recours contre le permis de construire. Ainsi, le Conseil d'Etat a jugé : « 4. Il ressort des pièces du dossier soumis...
Les exigences de l’affichage des permis de construire sur le terrain