Actualités
Procédure : délai de recours et preuve d’envoi
Dans un arrêt récent, le Conseil d’État confirme et précise sa jurisprudence relative au calcul des délais de recours. En l’absence de dispositions spécifiques, la date d’expédition – attestée par le cachet de la Poste – constitue la référence pour déterminer si un...
Urbanisme : la cohérence d’une carte communale s’apprécie à l’échelle de son territoire
Dans un arrêt récent, le Conseil d’État précise les critères d’analyse de la cohérence interne d’une carte communale, notamment entre son rapport de présentation et ses documents graphiques. Partant, en la matière, le juge administratif doit opérer une appréciation...
La notion de dent creuse en droit de l’urbanisme
Constitue une dent creuse au sens du Code de l’urbanisme une parcelle non bâtie insérée dans un tissu construit. Toutefois, ne saurait être qualifiée de dent creuse un groupe de parcelles non bâties, d’une surface de plus de 11 783 m², composé d’espaces naturels,...
Les délais de recours contre un permis de construire
Une erreur dans l'affichage portant sur la mention de la surface de bâtiments à démolir rend irrégulier ledit affichage, et inopposable le délai de recours contre le permis de construire. Ainsi, le Conseil d'Etat a jugé : « 4. Il ressort des pièces du dossier soumis...